Le 24 novembre 2021, le Conseil central de l'économie (CCE) a rendu un avis dans le cadre d’une consultation publique de l’Institut des réviseurs d’entreprises sur un nouveau projet de norme. Ce projet de norme décrit la mission du commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, du professionnel, dans le cadre de transformations d’entités avec ou sans capital.
Le CCE souligne dans son bref avis que les rapports que le commissaire établit dans ce cadre à l’intention de l’assemblée générale doivent également être transmis au conseil d’entreprise en vertu de l’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant règlementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprise.