consommation - Pratiques du commerce
Protection du consommateur dans le secteur de la construction
avis - 23/08/2023
À la demande de Madame Alexia Bertrand, la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, la Commission consultative spéciale (CCS) «...
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consommation - Pratiques du commerce
Réforme du régime des clauses d’indexation de prix
avis - 29/06/2023
Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »...
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consommation - Pratiques du commerce
Instruments de mesure pour des carburants liquides et d’autres combustibles liquides
avis - 26/06/2023
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a adopté le 26 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux instruments...
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consommation - Pratiques du commerce
Options de livraison pour la vente à distance
avis - 07/06/2023
Le 5 juin 2023, le Conseil central de l'économie et les Commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont approuvé un...
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consommation - Pratiques du commerce
Extension de la garantie légale aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de services
avis - 02/05/2023
Le 2 mai 2023, la Commission consultative spéciale « Consommation » a émis un avis sur un projet d’avant-projet de loi visant à étendre la garantie...
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consommation - Pratiques du commerce
Prime de pouvoir d’achat
avis - 14/02/2023
La commission consultative spéciale « Consommation » a adopté le 14 février 2023 un avis sur un projet d’arrêté royal concernant la prime pouvoir...
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consommation - Pratiques du commerce
Actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et des PME
avis - 21/11/2022
La CCS Consommation a adopté le 21 novembre 2022 un avis sur un avant-projet de loi qui transpose la directive (UE) 2020/1828 et révise dans ce but le régime national existant...
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consommation - Pratiques du commerce
Communications téléphoniques non souhaitées dans le cadre du marketing direct
avis - 20/10/2022
Le 20 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un avant-projet de loi qui vise à modifier les dispositions...
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consommation - Pratiques du commerce
Procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques
avis - 06/10/2022
Le mardi 11 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un projet d’arrêté royal développant une...
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