La loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l’emploi a introduit, pour les employeurs relevant du champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l’obligation globale de mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d’intégration en entreprise proportionnel à un pour cent de leur effectif global du personnel. Conformément à l’article 10, § 3 de cette loi, le Conseil national du travail et le Conseil central de l’économie doivent évaluer conjointement, chaque année pour le 30 septembre au plus tard, si cette obligation globale a été respectée. Le 19 juillet 2022, les Conseils ont constaté, sur la base de calculs de l’ONSS, que cette obligation est remplie pour l’année 2021.
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