La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 16 décembre un avis sur un projet de loi introduisant des dispositions particulières relatives à la vente d’animaux aux consommateurs. Les règles générales relatives à la garantie légale des biens ne sont en effet pas suffisamment adaptées à la situation spécifique de la vente d'animaux vivants. Les consommateurs s'attachent plus rapidement à un animal qu'à un bien classique, créant ainsi un lien affectif avec l’« objet » de la garantie. En outre, les animaux sont des êtres vivants ayant des besoins biologiques et doués de sensibilités, qui, pour leur bien-être, ont droit à des soins, une alimentation et un logement appropriés, tant de la part du vendeur que du nouveau propriétaire.
Dans son avis, la CCS Consommation souligne la nécessité d'une réglementation claire et transparente tant pour le consommateur que pour le vendeur et demande l'alignement des différentes réglementations (régime de garantie fédéral et certificats de garantie régionaux). La CCS Consommation exprime donc le souhait qu’une concertation constructive soit entamée entre les différents niveaux de pouvoir.
Selon la CCS Consommation, le projet de loi doit créer un juste équilibre entre, d'une part, le régime de garantie traditionnel selon lequel le vendeur doit avoir la possibilité de proposer un remède et, d'autre part, le souhait de certains consommateurs de pouvoir faire appel à leur propre vétérinaire de confiance. Dans la recherche de cet équilibre, le bien-être de l'animal doit toutefois toujours être prioritaire. La CCS Consommation identifie dans son avis quelques éléments importants dans la recherche de cet équilibre délicat.
Enfin, la CCS Consommation suggère quelques adaptations au projet de loi ou des propositions de clarification dans l'exposé des motifs qui l'accompagne.