Le 15 février 2022, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale Consommation et le Conseil fédéral du développement durable ont émis un avis commun sur un projet d’arrêté royal réglementant les fumigations et les défumigations.
Ce projet d’arrêté royal a pour but de remplacer la réglementation existante en matière de fumigations par l’état le plus récent de la législation, d’une part en matière de biocides et de produits phytopharmaceutiques et d’autre part dans le domaine du bien-être au travail.
Par leur avis, les organes consultatifs demandent, dans le souci de garantir la sécurité juridique et d’éviter une interprétation confuse du contenu de cet arrêté royal, notamment en ce qui concerne le contrôle, qu’il soit indiqué clairement quels sont les articles et les concepts du projet d’arrêté royal qui s’appliquent soit à la désinfection d’espaces (silos céréaliers, conteneurs...), soit à celle du sol et quelle est l’institution qui est dotée de la compétence de contrôle.
Afin de prévenir tout double emploi au niveau de la réglementation, ils renvoient aux réglementations fédérales et régionales existantes au sujet entre autres de la phytolicence et de l’Integrated Pest Management (IPM) ou lutte intégrée ainsi qu’aux exigences complémentaires imposées par les actes d’autorisation de produits individuels.
Outre ces remarques transversales, les organes consultatifs formulent aussi plusieurs remarques de fond sur les dispositions générales concernant les fumigations et défumigations, dont les conditions, les mesures générales de protection, les équipements sanitaires, les premiers soins en cas d’intoxication et d’accident et les mesures en situation d’urgence ainsi que sur les dispositions spécifiques et leurs dérogations.