La Commission consultative spéciale (CCS) Consommation a approuvé le 8 novembre 2021 un avis relatif au début du délai de paiement des factures des consommateurs et à la facturation électronique. La demande d’avis avait pour objet la problématique résultant du fait que les consommateurs reçoivent parfois des factures dont la date d’établissement est largement antérieure à la date à laquelle elles leur sont effectivement transmises, la conséquence en étant des paiements tardifs et des rappels inutiles. La CCS Consommation n’est pas favorable à la solution possible proposée dans la demande d’avis selon laquelle le délai de paiement commencerait à la ‘date de la poste plus deux ou trois jours’. Non seulement, cette solution soulève un certain nombre de problèmes pratiques mais en plus, elle ne favorisera pas, selon la CCS Consommation, la sécurité juridique et créera des problèmes supplémentaires (dans le domaine de la preuve) tout en générant des coûts supplémentaires. En ce moment, la CCS Consommation ne voit pas de solutions spécifiques à la problématique constatée susceptibles d’apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs que l’actuelle règle de droit commun. La CCS Consommation demande qu’une analyse globale soit faite des diverses situations auxquelles les entreprises et les consommateurs peuvent être confrontés, et ce dans le cadre de l’insertion possible d’un nouveau Livre en matière de surendettement dans le Code de droit économique.
La CCS Consommation reconnaît par ailleurs que la facturation électronique peut apporter un certain nombre d’avantages et constituer, en principe, une solution juridiquement plus sûre au problème concret à l’origine de cette demande d’avis. Il convient, pour gagner la confiance du consommateur et promouvoir davantage l’usage de la facturation électronique, de développer un cadre clair et juridiquement limpide en matière de facturation électronique, de poursuivre la sensibilisation quant aux risques de fraude tels que le phishing et les fraudes à la facture et de renforcer l’inclusion numérique en Belgique afin de protéger les plus vulnérables.