À la demande du ministre de l’Économie, la CCS Clauses abusives a rendu un avis le 29 juillet sur les obligations d’achat minimales et la force majeure (COVID-19) dans les contrats entre les brasseurs-négociants en boissons et les exploitants horeca.
Après examen des différents contrats entre les brasseurs-négociants en boissons et les exploitants horeca, la CCS Clauses abusives est parvenue aux conclusions suivantes:
- De nombreux contrats ne règlent pas la situation de force majeure, ce qui signifie que les principes du droit commun s’appliquent et qu’aucun problème ne se pose en matière de clauses abusives.
- Certains contrats renvoient au Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur Horeca du 21 décembre 2015, qui stipule à juste titre que dans une situation de force majeure, les exploitants horeca ne peuvent pas être facturés pour des volumes non réalisés. Toutefois, un simple renvoi au Code de conduite ne suffit pas, cela doit être clairement stipulé dans la clause elle-même.
- Les clauses qui répercutent unilatéralement le risque de force majeure sur l’exploitant horeca en affirmant que l’exploitant est redevable au brasseur-négociant en boissons de la partie non consommée des prestations, créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties et sont abusives au sens de la norme générale de l’article VI.91/3 §1 CCE.