La consultation socio-économique

La réforme en profondeur du droit des entreprises et du droit des sociétés par le ministre de la Justice Koen Geens arrive progressivement à son terme. Le CCE a déjà rendu deux avis concernant le projet de nouveau Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de cette réforme, le ministre souhaite également que les modalités d’exécution qui s’appliquent à la tenue de la comptabilité des entreprises et des associations forment un tout cohérent. L’arrêté royal qui compile ces dispositions, et à propos duquel le CCE a rendu un avis unanime, est déjà entré en vigueur. De la même manière, le ministre souhaite faire un ensemble cohérent de toutes les modalités d’exécution relatives aux comptes annuels des sociétés et des associations. À la demande du ministre, le CCE a émis le 17 décembre 2018 un avis unanime concernant l’arrêté royal visant à faire du droit des comptes annuels un ensemble plus cohgérent. Outre un certain nombre de questions à clarifier et un certain nombre de remarques concrètes qui sont importantes pour maintenir la transposition correcte de la directive comptable européenne, les partenaires sociaux soulignent, entre autres, la nécessité d'une forte sensibilisation des entreprises, et en particulier des associations. Bien qu’il y ait relativement peu de changements en termes de contenu, la réforme du paysage réglementaire en matière de droit des comptes annuels et de droit comptable dans le sillage du nouveau droit des sociétés est tout de même assez fondamentale.