Les contrats de crédit ayant pour objet l’acquisition d’une habitation sont des contrats très importants pour un consommateur. Dans le même temps, le prêteur souhaite aussi obtenir les garanties nécessaires. À la demande du ministre de l’Economie et de la Protection des consommateurs, la CCS « Clauses abusives » a examiné les conditions contractuelles rencontrées dans les contrats de crédit hypothécaire et formulé des recommandations ayant pour but d’éviter que certaines clauses soient trop défavorables au consommateur.
Les clauses relatives aux sûretés ont en particulier fait l’objet de recommandations adaptées. Ainsi, les prêteurs ont par exemple recours à des clauses avec une sûreté « pour toutes dettes ». Cela signifie que les garanties fournies servent de sûretés pour toutes les dettes qui seraient encourues dans le cadre de la relation avec le prêteur (par exemple une banque), et donc pas uniquement pour le crédit hypothécaire contracté par le consommateur.
La CCS « Clauses abusives » a précisé dans ses recommandations dans quelle mesure et sous quelles restrictions de telles clauses sont autorisées. Cet avis est par conséquent important à la fois pour les prêteurs, qui travailleront à présent avec des directives plus claires, et pour les consommateurs, qui ne se heurteront plus à des clauses qui négligent excessivement leurs droits.