L’assemblée plénière de la CCS « Consommation » a approuvé un avis relatif à la transposition de deux directives européennes, à savoir la directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Les directives autorisent un certain nombre d’options à la discrétion des États membres, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie, la période du renversement de la charge de la preuve et le régime des vices cachés. L’avis se focalise par conséquent sur ces différentes options.
Bien que la CCS « Consommation » ne soit pas parvenue à formuler des positions unanimes sur l’ensemble des options, l’avis comporte néanmoins un certain nombre de messages communs intéressants, notamment en ce qui concerne la garantie commerciale, l'exclusion des animaux vivants du champ d'application et l'obligation de notification. S’agissant du régime des vices cachés, la CCS « Consommation » plaide pour la mise en place d’instruments juridiques appropriés, comme la réparation ou le remplacement. À l’heure actuelle, le consommateur ne peut opter que pour une réduction de prix ou l'annulation de l'achat. Prévoir la possibilité de procéder à la réparation s’inscrit de nouveau dans le cadre de la recherche d’une plus grande durabilité et d'une économie circulaire.