Le 24 mai 2019, la loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises a été publiée au Moniteur belge.
Cette législation établit un cadre relatif à la protection « business-to-business » et donne aux entreprises davantage de possibilités de faire valoir leurs droits et de lutter contre les abus de position économique dominante par les grandes entreprises. Le législateur souhaite en effet équilibrer les relations commerciales entre les acteurs économiques.
La loi introduit dans le CDE de nouvelles règles concernant l’abus dit de dépendance économique d’une entreprise, les clauses contractuelles abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
Le nouveau cadre B2B prévoit de nouvelles compétences pour la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » et il est également important pour les travaux de la Commission de la concurrence. Il a donc fait l’objet de discussions approfondies lors de la réunion de la CCS « Clauses abusives » du 25 mars 2019 et de la réunion de la Commission de la concurrence du 23 avril 2019.
Vous trouverez plus d’informations sur la nouvelle législation via ce lien.
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