POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL - LES ENGAGEMENTS DU CCE
Dans le cadre de ses activités, le Conseil central de l’économie (ci-après CCE) est amené à traiter des informations vous concernant. Parmi celles-ci, certaines sont de nature à vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique. C’est ce que l’on appelle les données à caractère personnel, dont certaines sont plus sensibles que d’autres.
Les données à caractère personnel sont protégées et régies par les dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (en abrégé RGPD) et la loi belge d’application du 30 juillet 2018 (MB 05.09.2018). Afin de s'y conformer, les présents engagements ont par conséquent été adoptés par le CCE.
Il convient toutefois de noter que ces engagements sont susceptibles d’être, à tout moment, modifiés ou complétés, notamment pour suivre les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, technologiques ou encore simplement les recommandations/injonctions de l’Autorité de protection des données. Dans un tel cas, la date de mise à jour sera clairement identifiée.
Principes de base appliqués au traitement de vos données à caractère personnel
- Vos données sont traitées de manière licite et transparente. Au CCE, le traitement est licite s'il y a eu obtention du consentement de la personne concernée par le traitement ou si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CCE est soumis ou encore si le traitement est nécessaire en vue de faire respecter une obligation contractuelle.
- Vos données sont traitées à des fins déterminées, afin de permettre au CCE de remplir ses missions de manière efficace. Leur traitement ultérieur à des fins archivistiques ou statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec la finalité initiale.
- Vos données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
- Vos données sont exactes et mises à jour. Toutes les mesures seront prises pour que les données inexactes, eu égard à la finalité pour laquelle elles sont traitées, soient rectifiées ou effacées sans tarder.
- Vos données sont conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire.
- Vos données ne sont pas utilisées à des fins commerciales ni exportées dans un pays dans ou hors UE.
- Vos données sont traitées et transmises de manière à garantir leur sécurité. Pour ce faire, des mesures techniques, informatiques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre par le CCE. Leur objectif est de garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité de vos données. Vos données sont également conservées exclusivement sur des supports situés au sein de l’UE.
- Le traitement des données dites "sensibles" est interdit, à moins qu'il ne soit autorisé conformément aux législations mentionnées ci-dessus. Est considérée comme sensible toute information qui révèle la vie ou l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé.
- Enfin, seuls les membres du personnel du CCE qui ont obtenu une autorisation préalable et qui ont signé une déclaration de confidentialité accèdent à vos données à caractère personnel.
Consultation du site internet et utilisation de cookies
Vous devez savoir que la consultation du site web du CCE entraîne le traitement de votre adresse IP. D'autres informations sur l'appareil que vous utilisez et vos comportements de navigation sont également enregistrées. Ces enregistrements font partie du fonctionnement normal et de la journalisation des serveurs (notamment web et mail) et des firewalls. Ils contribuent ainsi à l’optimalisation du fonctionnement et à la sécurité.
Vous devez aussi savoir que le présent site internet utilise des cookies. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet. D'autres cookies sont utilisés à des fins d'analyse. Une troisième catégorie de cookies sont destinés à améliorer l’interactivité du site (par exemple, boutons de partage sur les réseaux sociaux).
La configuration de la plupart des navigateurs vous permet d’accepter ou de refuser les cookies. Vous avez donc la liberté de refuser ces cookies, mais il faut avoir conscience que cela réduit la navigation optimale et la fonctionnalité des services sur le site que vous consultez. Vous pouvez consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.
Vidéosurveillance
Une surveillance par caméras (déclarée aux services de police) a été mise en place au CCE dans le but exclusif d’assurer la sécurité de ses bâtiments et de son parking. Les personnes concernées par la surveillance sont, sans que cette liste ne soit exhaustive, les membres du personnel, les membres du CCE, les invités (experts et autres), les visiteurs, les fournisseurs, les clients, les sous-traitants, les candidats à l’embauche, les stagiaires, les intérimaires, les intrus, … Ces personnes sont averties de la surveillance par un pictogramme réglementaire à chaque point d’entrée (y compris pour le parking).
Les images prises sont conservées pour une durée maximale d'un mois et pourront être transmises aux services de police, à titre de preuve, en cas d’incident pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
Droits des personnes concernées par des données à caractère personnel et réclamations
Vous avez la possibilité de consulter vos données à caractère personnel et pouvez demander au CCE de recevoir une copie des données qu’il traite, sous réserve de rapporter la preuve de votre identité. Le CCE se réserve néanmoins le droit de demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée. Le CCE pourra également s’opposer aux demandes manifestement abusives (caractère trop répétitif ou systématique).
Outre cette faculté d’accès à vos données, vous êtes aussi habilité, sans frais, à les faire rectifier ou effacer ; à les faire transmettre ; et enfin à en limiter le traitement ou à vous opposer à leur traitement (sous certaines conditions).
Pour introduire une demande, vous pouvez vous adresser au moyen du formulaire ci-joint au :
- Responsable du traitement des données, qui est le CCE, représenté physiquement dans cette fonction par M. Luc Denayer (gdpr@ccecrb.fgov.be ).
- Délégué à la protection des données (DPO), à savoir M. Bart Van den Brande (bart@siriuslegal.be ).
Enfin, vous avez aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données (contact@apd-gba.be) si vous considérez que la façon dont vos données sont traitées par le CCE constitue une violation du RGDP ou de la loi du 30 juillet 2018.