Dans son avis du 24 octobre 2018, le CCE a formulé un ensemble de propositions relatives aux référentiels reconnus pour la déclaration non financière qui doivent être repris soit dans un arrêté royal soit dans un Rapport au Roi sur l’arrêté royal. Il est en effet nécessaire de créer un cadre juridiquement sûr pour la publication des informations non financières par certaines grandes sociétés, en recherchant un équilibre entre, d'une part, une clarté et une flexibilité suffisantes pour les entreprises qui doivent remplir cette obligation et, d’autre part, la comparabilité des informations dans le temps tant entre les entreprises et les groupes qu’au sein même de l’entreprise ou du groupe.
Le premier avis du CCE a servi de base à l’élaboration d’un projet d’arrêté royal qui, à son tour, a été soumis également pour avis au CCE par le ministre Peeters. Le CCE ne peut que se réjouir dans son nouvel avis que ses propositions aient été prises en compte dans leur intégralité. Le CCE demande que le projet d’arrêté royal soit soumis dans les plus brefs délais au Conseil des ministres et que toutes les démarches nécessaires soient accomplies afin que la publication puisse être effectuée rapidement et que les entreprises puissent déjà préparer leur prochaine déclaration non financière.