La consultation socio-économique

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Clauses abusives

Avis et rapports d’activité (publiés jusqu’au 31 décembre 2017)

avis - 31/12/2017

La Commission des clauses abusives a rendu durant sa longue histoire de nombreux avis importants sur des contrats-type, des conditions générales, des projets de réglementation… Vous pouvez consulter ces avis et rapports d’activité (publiés jusqu’au 31 décembre 2017) via ce lien.



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