La nouvelle Commission consultative spéciale (CCS) « Services postaux et e-commerce » a approuvé le 18 décembre 2024 un avis relatif au projet du budget du Service de médiation pour le service postal pour l’année 2025, conformément à l’article 45ter, §8 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Dans cet avis, la CCS « Services postaux et e-commerce » approuve dans un premier temps à l’unanimité le budget présenté par le Service de médiation. Dans un second temps, la nouvelle CCS exprime le souhait d’émettre un avis complémentaire concernant certains aspects liés au fonctionnement du Service de médiation, notamment :
• Le financement des coûts associés au traitement des dossiers de plaintes ;
• L’accessibilité des médiateurs pour les utilisateurs souhaitant déposer une plainte ;
• L’interprétation de la loi du 21 mars 1991 et d’autres législations pertinentes en lien notamment avec le budget du Service de médiation.