Le 16 décembre 2024, la CCS « Consommation » a approuvé un avis sur la transposition de la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 20 novembre 2025 au plus tard.
La directive poursuit deux objectifs. D’une part, la mise en place d’un marché intra-européen du crédit dans des conditions optimales de protection du consommateur. D’autre part, l’adaptation du dispositif légal aux nouvelles formes de crédit apparues depuis quelques années en soumettant leurs fournisseurs à de nouvelles obligations.
Bien que la directive soit d’ « harmonisation maximale », elle comprend néanmoins des options qui offrent une certaine marge de manœuvre aux États membres dont la Belgique. Dans son avis, la CCS « Consommation » s’est dès lors concentrée sur ces options. L’avis constitue ainsi une contribution importante en vue des choix politiques que le futur gouvernement devra faire lors de la transposition de cette directive.