Le Ministre de l'Economie, M. Dermagne, et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, M. Clarinval, ont saisi la CCS Clauses abusives d’une demande d'avis sur un complément de listes de clauses qui sont considérées abusives dans tous les cas (liste noire) ou présumées abusives (liste grise) en ce qui concerne les accords de partenariat commercial dans le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.
Le 19 janvier, la CCS Clauses abusives a adopté son avis - bien qu’étant partiellement divisée - sur cet avant-projet d'arrêté royal.