Le 25 janvier 2024, la CCS Consommation a émis un avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux.
La loi du 30 août 2023 introduit un droit au tarif social. Ce droit procure à certaines catégories d’individus données la possibilité de bénéficier d’une offre de services de télécommunications à un prix fixe et selon des caractéristiques techniques minimales.
Le tarif social se compose de deux offres économiquement avantageuses : d’une part, une offre contenant uniquement l’internet fixe pour un maximum de 19 euros ; d’autre part, une offre comprenant au moins l’internet susmentionné, ainsi qu'au moins un autre service offert par les opérateurs, pour un maximum de 40 euros.
Cependant, la fixation par voie légale d’une dénomination spécifique propre à chacune des deux offres du tarif social nouveau régime s’impose. C’est pourquoi, dans le présent projet d’arrêté royal, deux dénominations sont fixées par voie légale : « offre internet sociale » et « offre internet sociale plus » auxquels sont adjoints exclusivement le nom du ou des service(s) spécifique(s) ajouté(s) au service internet à haut débit fourni en position déterminée, compris dans l’offre groupée sociale.
La CCS Consommation salue l’initiative d’instaurer par voie légale la dénomination spécifique « offre internet sociale » pour l’abonnement social à l’internet à haut débit en position déterminée. Par contre, en ce qui concerne l’offre groupée sociale, la CCS Consommation estime qu’il n’est pas souhaitable d’en fixer une dénomination spécifique par voie légale, étant donné l’absence de base légale à cet effet.
Enfin, la CCS Consommation juge opportun de préciser, dans le rapport au Roi accompagnant le présent projet d'arrêté royal, que l'utilisation de la dénomination spécifique n'est obligatoire que pour la communication externe/commerciale avec le bénéficiaire social, mais pas dans le cadre de la communication interne, ni pour la communication individuelle avec le client.