Le 19 janvier 2024, le Conseil central de l’économie a approuvé un avis sur un projet d'arrêté royal qui fixe le contenu et la forme de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus que certaines sociétés et succursales doivent établir et publier.
Ce projet d'arrêté royal prescrit la transposition de l’article 48quater de la directive CBCR (Country-by-country reporting), ainsi que des modalités de dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) en vue de la publication de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus.
Le Conseil soutient l’objectif général de la directive CBCR et donc de ce projet d'arrêté royal, qui contribue à la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Le Conseil constate en outre avec satisfaction que la directive CBCR a été transposée conformément aux directives dans l’ordre juridique belge.
Pour que la sécurité juridique soit garantie, le Conseil insiste pour que la Commission européenne établisse les concepts et définitions de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus à l’aide d’actes délégués. En vue de l’élaboration de ces concepts et définitions, le Conseil juge également opportun que les nomenclatures internationales existant déjà à cet égard, telles que les codes NACE, servent de base.
Enfin, il estime nécessaire qu’une coordination maximale entre les différentes entités concernées soit mise en place afin d’harmoniser le plus possible les multiples obligations de rapportage.