Dans son avis du 18 octobre 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé un projet d’arrêté royal apportant quelques modifications à la réglementation relative à la vente et la détention d’articles pyrotechniques. La CCS « Consommation » avait déjà été saisie d’une demande d’avis le 27 juillet 2022 sur une précédente version de ce projet d’arrêté royal et n’avait alors formulé aucune remarque.
Actuellement, certains articles pyrotechniques peuvent être achetés à partir de 12 ou 16 ans. L’arrêté royal sous revue prévoit une seule limite d’âge à 18 ans. De plus, le projet d’arrêté royal comporte un assouplissement pour le régime de vente, en petites quantités, de cartouches pour outils, d’une part, et un assouplissement pour les garagistes en ce qui concerne les airbags et les prétensionneurs, d’autre part.
L’avis de la CCS « Consommation » est obligatoire pour de tels projets d’arrêtés royaux étant donné que la CCS « Consommation », depuis son intégration au sein de la coupole du Conseil central de l'économie, assume également les tâches de la Commission de la sécurité des consommateurs qui a été dissoute.