Le jeudi 1 février 2024, la Chambre de représentans a approuvé un projet de loi de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand modifiant l’ancien Code civil pour y introduire des dispositions particulières concernant la vente d’animaux vivants à des consommateurs. Les règles générales relatives à la garantie légale des biens ne sont en effet pas suffisamment adaptées à la situation spécifique de la vente d'animaux vivants.
La nouvelle réglementation introduit un délai de garantie d’une année, durant laquelle il est question d’un « renversement de la charge de la preuve » en faveur du consommateur. Cela signifie concrètement que dorénavant, le propriétaire d’un animal aura droit au remplacement de l’animal, à un remboursement ou à des soins médicaux apportés à l’animal acheté, si celui-ci tombe malade ou décède jusqu’à un an après son achat. De plus, le propriétaire de l’animal ne devra plus prouver que le vendeur était en faute, mais ce dernier devra lui-même pouvoir démontrer qu’il n’était pas en tort.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit que le vendeur doit s’assurer que toutes les informations relatives à l’animal indiquées dans le contrat de vente sont conformes à la réalité et que l’animal ne souffre d’aucune maladie infectieuse ou de malformations congénitales. En outre, les animaux doivent aussi avoir reçu les vaccins requis. Les nouveaux propriétaires doivent aussi être correctement informés concernant d’éventuelles vaccinations ultérieures, l’espace de vie, l’alimentation et les soins de l’animal.
Selon la nouvelle réglementation, en cas de problèmes de santé urgents de l’animal, le propriétaire pourra dorénavant immédiatement consulter le vétérinaire de son choix. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir les justificatifs au vendeur pour obtenir le remboursement des frais médicaux par celui-ci.
Dans son avis du 3 septembre 2019 (CCE 2019-1660), la CCS « Consommation » préconisait déjà une législation appropriée pour les animaux. Elle constate avec satisfaction que le projet de loi approuvé le 1er février 2024 par la Chambre de représentans tient compte, dans les grandes lignes, des recommandations formulées dans son deuxième avis du 16 décembre 2021 (CCE 2021-3415) concernant ce projet de loi.