La clause de non-débauchage est une clause insérée dans un contrat commercial qui lie deux entreprises. Elle vise à protéger le savoir-faire d’une entreprise en évitant qu’un partenaire économique (une entreprise cliente, par exemple) ne cherche à débaucher un membre de son personnel. Ce type de clause, qui peut être unilatérale ou réciproque, est utilisé dans de nombreuses opérations commerciales.
Depuis 2001, les clauses de non-débauchage dans un contrat conclu entre une entreprise intérimaire et l’utilisateur auprès duquel est mis à disposition un ou plusieurs travailleurs intérimaires ne sont plus interdites. Cette interdiction trouvait sa justification dans l’article 18 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, qui avait été abrogé ensuite à la demande des partenaires sociaux (voir l’avis n° 1.324 du Conseil national du travail du 16 octobre 2000).
Dans une lettre du 7 décembre 2021, le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, P.-Y. Dermagne, a demandé au Conseil national du travail (CNT) d’émettre un avis sur son intention de réinstaurer dans la loi du 24 juillet 1987 un régime visant les clauses de non-débauchage. Il précisait que ce régime pourrait consister soit en un encadrement strict de telles clauses (comme, par exemple, une durée maximale ou un montant maximal à titre de compensation) soit en la réintroduction de l’interdiction initiale.
En 2022, le Bureau du CNT et le Bureau du CCE ont décidé de traiter conjointement cette problématique et une sous-commission mixte a été mise en place.
Malheureusement, malgré les nombreuses tentatives de rapprochement des points de vue depuis plus d’un an, les partenaires sociaux sont restés sur leurs positions et l’avis émis est un avis divisé.