Le 6 septembre 2023, la Commission consultative spéciale Consommation a approuvé un avis sur un avant-projet de loi relatif à la nouvelle procédure de redressement des dettes du consommateur et à la réforme du règlement collectif de dettes.
Cet avant-projet de loi introduit une nouvelle procédure plus souple pour restructurer les dettes des consommateurs qui sont dans l’incapacité de payer leurs dettes mais qui ne sont pas encore confrontés à des problèmes financiers structurels. L’objectif consiste donc à ce qu’il existe une intervention suffisamment précoce dans le traitement de l’endettement du consommateur afin, d’une part, de lui éviter de se retrouver en état de surendettement insurmontable et, d’autre part, de lui permettre de traiter ses difficultés financières de manière efficace et autonome. Dans l’avis rendu, cet objectif reçoit de manière générale un accueil favorable. Il est toutefois accompagné de réserves émanant tant des représentants des organisations professionnelles que des représentants des organisations de consommateurs.
Dans le même temps, et dans le but d’une optimalisation, l’avant-projet de loi adapte les dispositions du règlement collectif de dettes pour répondre à certaines critiques formulées par divers acteurs de terrain.