Le Conseil central de l’économie a rendu le 13 juillet 2023 un avis sur la transposition en droit belge de l’article 1er, paragraphe 4 de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité, et spécifiquement sur l’information et la consultation des représentants des travailleurs concernant la publication d’informations en matière de durabilité.
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité fait spécifiquement référence à l’information des représentants des travailleurs et à la discussion avec ceux-ci des informations en matière de durabilité, ainsi qu’à la manière dont ces informations sont obtenues et vérifiées. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. Le CCE estime dès lors qu'il convient d'inclure cette disposition spécifique dans les dispositions réglementaires régissant les compétences et le fonctionnement du conseil d'entreprise en tant qu'organe de concertation approprié au niveau de l'entreprise.
Par conséquent, selon le CCE, une disposition devrait être ajoutée à la liste des différentes compétences du conseil d'entreprise figurant à l'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, concernant l'implication du conseil d'entreprise dans le domaine des informations en matière de durabilité. Les points de vue divergent cependant à propos d’une éventuelle mention explicite du rapport de durabilité dans l'arrêté royal du 27 novembre 1973, et plus précisément dans l'article 17 relatif au rapport de gestion.