Le Conseil central de l’économie a rendu le 13 juillet 2023 un avis concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions.
Plus concrètement, l’avant-projet d'arrêté royal vise à aligner le traitement comptable des fusions et scissions transfrontalières tel qu'il est repris dans le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 20191 sur les nouvelles dispositions relatives aux opérations assimilées à des fusions et scissions, telles que définies aux articles 12 :7 et 12:8 du CSA, et ce suite à la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Dans ce contexte, le CCE renvoie à un avis antérieur du CCE et du CNT relatif à l'avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, le Code de droit international privé et le Code judiciaire en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, suite à la transposition de la directive susmentionnée.
Le CCE fait remarquer que l’avant-projet d’arrêté royal vise uniquement à apporter des adaptations comptables et légistiques à l’arrêté royal du 29 avril 2019. Il n'a aucune remarque à formuler à ce sujet et approuve donc l’avant-projet d'arrêté royal sous revue.