Le 20 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un avant-projet de loi qui vise à modifier les dispositions relatives aux communications non souhaitées du Code de droit économique (CDE) et sur l’arrêté royal correspondant relatif à la base de données de numéros centrale dans le cadre du marketing direct par téléphone.
Les personnes qui font du marketing direct par téléphone sont légalement tenues de vérifier au préalable si un numéro de téléphone donné est repris ou non dans la liste des abonnés qui ont exercé leur droit d’opposition, la liste dite « Do Not Call Me ». Actuellement, une seule association, l’asbl « Do Not Call me », conserve ces données de manière centralisée et les met à disposition.
À la suite d’une modification dans la législation sur les télécoms, les opérateurs de télécommunications sont à présent également tenus de créer une base de données de numéros centrale similaire (asbl CNDB), bien qu’à d’autres fins. Il serait par conséquent plus efficace que les numéros de téléphone des abonnés qui souhaitent exercer leur droit d’opposition soient également conservés de manière centralisée par l’asbl CNDB.
Le présent avant-projet de loi dispose en d’autres termes qu’à l’avenir, deux associations, l’asbl « Do Not Call me » et l’asbl « Base de données de numéros centrale », assureront la réalisation et le respect du droit d’opposition de l’abonné à l’utilisation de son ou de ses numéros de téléphone à des fins de marketing direct.
Outre plusieurs remarques spécifiques relatives au contenu et à la légistique, la CCS « Consommation » exprime quelques remarques générales.
Ainsi, elle souhaite recevoir davantage d’informations sur les coûts que cela entraînera en pratique pour les entreprises. En effet, la CCS est d’avis que la coexistence d’une base de données de numéros centrale pour les opérateurs de télécommunications et de l’asbl « DNCM » ne peut pas entraîner une augmentation du prix des accords de licence.
La CCS « Consommation » estime aussi que dans le cadre d’une éventuelle campagne d’information et de sensibilisation concernant la nouvelle réglementation, il convient d’attirer l’attention sur une meilleure transparence concernant le non-respect de la liste « Do Not Call Me » et sur une information suffisante, tant à l’égard des consommateurs que des entreprises. La CCS « Consommation » souligne de plus l’importance du rôle de prévention et d’avertissement de l’Inspection économique, d’une part, et la possibilité d’infliger des sanctions plus efficaces conformément aux règles d’application du livre XV du CDE, d’autre part.