Le mardi 11 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un projet d’arrêté royal développant une procédure de réactivation pour les titres-repas, les éco-chèques et les chèques consommation électroniques perdus ou non utilisés. Cette solution pragmatique et structurelle a été développée par les partenaires sociaux au CNT et a donc été reprise dans deux projets d’arrêté royal, dont un a été soumis pour avis à la CCS « Consommation ». Il y est ainsi notamment disposé que la première demande de réactivation est gratuite et que les suivantes peuvent être soumises à un coût maximal de 5 euros à charge du travailleur, sauf s’il peut prouver la force majeure.
La CCS « Consommation » ne peut que se réjouir de ce que la proposition développée par les partenaires sociaux ait été en grande partie reprise. La CCS adhère aussi aux remarques linguistiques et législatives formulées par le CNT dans son avis n°2316, et appuie aussi la demande que le cadre légal et réglementaire en matière fiscale soit le plus tôt possible dûment adapté en vue de permettre la réactivation.