La CCS Consommation est à l’unisson sur le constat qu’il y a nécessité d’apporter des améliorations concernant certaines problématiques et est favorable à l’approche en trois phases successives telle que proposée par la Secrétaire d’Etat. Dans le même temps, elle met en garde contre toute action législative précipitée et propose quelques pistes de solution alternatives (par exemple, création d’un comité au sein du Guichet unique à créer; élaboration d’algorithmes, mise en place d’un dialogue avec les acteurs concernés, recours à la question parlementaire, renforcement du contrôle de la loi Breyne, etc.).
En revanche, aucun accord n’a pu être trouvé sur la question des acomptes excessifs et celle de l’extension de l’obligation d’assurance.
Pour finir, la CCS Consommation a jugé préférable de ne pas traiter la problématique des défauts de conformité et a reporté cette question à plus tard pour la raison expliquée dans l’avis.