Le 15 juillet, le Conseil central de l’économie et les commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont rendu un avis conjoint sur le droit de rétractation dans le cadre de l’e-commerce. Cet avis a été émis à la suite de la proposition de résolution déposée à la Chambre, qui contient plusieurs recommandations pour aboutir à un droit de rétractation durable et équilibré dans le cadre de l’e-commerce.
Dans cet avis, les organes consultatifs susmentionnés s’appuient sur de précédents avis qu’ils ont rendus en matière d’e-commerce, dans lesquels le développement d’un modèle commercial d’e-commerce durable, social et écologique occupe une place centrale. À cet égard, trois leviers peuvent jouer un rôle-clé. Outre l’importance de l’organisation de la logistique de l’e-commerce sur la base de trois axes, l’information, la transparence et la sensibilisation du consommateur sont également primordiales. Ainsi, les organes consultatifs soutiennent pleinement le développement d’un outil web donnant une indication visuelle du ou des choix de retour et de livraison les plus durables lors du paiement d’un achat en ligne.
Outre un outil web, d’autres mesures favorisant la transparence peuvent aussi porter leurs fruits pour rendre l’e-commerce plus durable et réduire les retours « inutiles » en particulier, telles qu’une indication de taille européenne uniforme pour les vêtements et la vignette de retour introduite aux Pays-Bas en 2021 pour éviter que des articles utilisés ou abîmés ne soient retournés.
Enfin, la législation constitue également un levier important dans le développement d’un modèle commercial d’e-commerce durable, social et écologique. Les organes consultatifs demandent de plaider au niveau de l’Union européenne pour que le consommateur ne puisse pas exercer son droit de rétractation lorsqu’il a manipulé les marchandises d’une façon qui dépasse ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Afin d’éviter des problèmes d’interprétation et une éventuelle insécurité juridique lors de l’application de cette disposition, la vignette retour précédemment mentionnée pourrait être l’un des instruments possibles permettant d’appliquer cette disposition de manière objective.
Vu la nécessité d’un cadre européen afin de créer des conditions équitables de concurrence, les organes consultatifs invitent les décideurs politiques à placer la problématique susmentionnée parmi les priorités de l’agenda européen, et ce, plus particulièrement dans le cadre de la présidence belge de l’UE au cours du premier semestre de 2024.