À la demande de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a rendu le 15 juillet 2022 un avis à propos du projet de règlement de la FSMA qui vise à imposer des conditions restrictives à la commercialisation, auprès des consommateurs, de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias.
En effet, certains de ces contrats dispensent le consommateur de payer la première mensualité (« période de couverture gratuite ») et/ou augmentent graduellement les mensualités au cours du contrat. L’attention du consommateur est attirée sur une période initiale de couverture gratuite (teaser), ainsi que sur la possibilité de résiliation du contrat durant la période d’effet du teaser, et non sur les caractéristiques du produit qu’on lui propose de souscrire, même si le contrat ne correspond pas du tout à ses exigences et à ses besoins. En outre, l’augmentation graduelle des échéances a aussi pour conséquence que le consommateur n'a pas de vue sur le montant total de la prime.
La CCS « Consommation » reconnaît le pouvoir de la FSMA d’édicter de tels règlements. Elle comprend tout à fait la nécessité et l’urgence de protéger les intérêts des consommateurs dans la commercialisation de telles polices d’assurance et approuve par conséquent le présent projet de règlement.
En effet, les caractéristiques de ces produits justifient une initiative qui interdit la commercialisation de ce type de contrat d’assurance et l’interdiction de proposer la souscription de telles polices d’assurance multimédia dont la prime est payée en plusieurs versements. Il est jugé nécessaire que la prime, d’une manière convenue dès le départ, soit divisée en parties égales dont le paiement est réparti régulièrement sur toute la durée du contrat.