Le 21 juin 2022, le Conseil central de l’économie, le Conseil national du travail, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du développement durable ont émis un avis commun concernant un projet d’arrêté royal relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides.
Ce projet d’arrêté royal dresse le cadre pour l'instauration d'une licence obligatoire et d’une formation obligatoire pour l’utilisation professionnelle de biocides de certains types de produits ou de biocides présentant un risque accru pour la santé et l’environnement. L’objectif est de contribuer à réduire les risques pour la santé, tant pour l'homme que pour l'animal, ainsi que les risques environnementaux liés à l'utilisation des biocides.
Les organes consultatifs estiment que le projet d'arrêté royal aurait dû être précédé d'un processus approfondi au cours duquel toutes les parties prenantes auraient été consultées afin d'arriver à une réglementation claire.
Par ailleurs, les organes consultatifs constatent que le projet d'arrêté royal est formulé de manière large et laisse une grande liberté au ministre, puisque les dispositions spécifiques seront à l'avenir fixées par arrêté ministériel. Par comparaison, dans le cadre de la réglementation phytolicences, ces dispositions spécifiques ont été inscrites dans une annexe à l'arrêté royal correspondant. Les organes consultatifs souhaitent que cette méthode de travail soit également suivie pour le présent arrêté royal.
Outre ces remarques générales, les organes consultatifs formulent quelques remarques spécifiques concernant le projet d’arrêté royal, plus précisément à propos du champ d’application de la réglementation, des conditions d’obtention d’une licence biocides, de la formation en matière de licence biocides et des dispositions relatives au contrôle et à la suspension ou au retrait de la licence biocides.