La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, révisée en 2017, exige du Conseil central de l’économie qu’il établisse un rapport sur le handicap absolu des coûts salariaux, le handicap absolu des coûts salariaux corrigé pour le niveau de productivité et le handicap des coûts salariaux corrigé pour les diminutions de cotisations patronales et les subsides salariaux en Belgique ainsi que dans les États membres de référence depuis 1996.
Pour calculer la série « handicap des coûts salariaux corrigé pour les diminutions de cotisations patronales et les subsides salariaux en Belgique et dans les états membres de référence depuis 1996 », il est nécessaire d’obtenir des données comparables sur les subsides salariaux en Belgique et dans les trois pays de référence. Or, il n’existe pas de série longue pour la France remontant jusqu’à l’année 1996, les données n’étant disponibles qu’à partir de 2009 sous la norme comptable SEC 2010 en vigueur actuellement.
L’objectif de cette note est de proposer des pistes méthodologiques pour la construction d’une série sur les subsides salariaux en France de 1996 à 2017.