La Commission consultative spéciale « Consommation » a approuvé le 17 mai 2024 un avis concernant un projet d’arrêté royal qui modifie les conditions à remplir pour pouvoir faire appel au service bancaire de base. Le service bancaire de base procure aux particuliers, qui, ailleurs, sont exclus des services bancaires, le droit à un service minimum, de sorte qu'ils puissent effectuer les opérations bancaires les plus essentielles.
Le projet d’arrêté royal soumis pour avis vise à faire passer à 10 000 euros le montant maximal de 6 000 euros qu’un consommateur peut avoir sur des comptes (y compris l’argent détenu sur des comptes auprès d’autres banques) ainsi que le montant maximum de 6 000 euros qu’un consommateur peut avoir en contrats de crédit. Le projet d’arrêté royal a également pour but d’adapter le solde créditeur cumulé annuel moyen à l'indice des prix à la consommation. Bovenkant formulier
La CCS Consommation a analysé le projet d’arrêté royal sous revue et salue ces initiatives. Elle estime toutefois souhaitable que le solde créditeur cumulé moyen indexé soit communiqué annuellement de manière aussi large et transparente que possible, de sorte que le consommateur n'ait pas à le calculer lui-même ou à être confronté à des montants contradictoires.
Enfin, dans un souci de clarté de la réglementation, la CCS Consommation propose deux solutions en ce qui concerne la publication de l’adaptation à l’indice des montants précités.