Le CCE, la CCS Consommation et le CFDD ont approuvé un avis commun concernant l’incorporation de biocarburants dans le gasoil de chauffage. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis modifie vise à empêcher que le gasoil destiné au chauffage contienne des composés de type EMAG ou HVO ou tout autre type de biocarburants produit à partir de biomasse. L'utilisation de certains biocarburants, en particulier les biocarburants de 1ère génération, qui fait concurrence aux cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, est limitée dans le secteur des transports. Ce projet d’arrêté royal a donc pour but d’empêcher que ces types de biocarburants soient redirigés vers le secteur du chauffage.
Les organes consultatifs soulignent l’importance d’un marché intérieur européen. Le projet d’arrêté royal sous revue vise à interdire l’incorporation, alors que l'UE n'interdit pas cette pratique et qu'elle est du reste autorisée dans plusieurs États membres.
Les organes consultatifs font en outre remarquer que, dans les activités normales de la chaîne de production et logistique, on ne peut éviter certaines contaminations croisées entre des produits contenant des biocarburants et des produits ne contenant pas de biocarburant. Par conséquent, ils proposent que l'arrêté royal ne pénalise pas le caractère non intentionnel de l’incorporation de biocarburants et qu'il prévoie une marge de contamination. Ils demandent donc de reprendre dans le projet d'arrêté royal à l’examen des précisions quant à la procédure de contrôle qui sera suivie. Cela permettra aux opérateurs qui devront se conformer aux nouvelles règles de s'assurer qu'ils agissent en conformité à l'avenir.
Enfin, les organes consultatifs se demandent si une analyse d'impact (tant sociale, économique qu’environnementale) a été réalisée par rapport à un éventuel glissement d’activités économiques vers les pays limitrophes où l'incorporation est autorisée.