Le 5 avril 2024, à la demande de Messieurs P.-Y. Dermagne et D. Clarinval, respectivement Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail et Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, la Commission consultative spéciale « Consommationn » a adopté en urgence un avis sur un avant-projet d'AR complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Les listes de pratiques du marché déloyales visées sont celles indiquées à l’article VI.109/5, al. 1er CDE (liste noire) et à l’article VI.109/6 du CDE (liste grise).
Dans la liste noire, l’arrêté royal propose d’ajouter quatre nouvelles pratiques interdites :
- le déréférencement déloyal de produits qui ne serait pas justifié et communiqué par écrit au préalable ;
- l’imputation automatique par l’acheteur de dommages et intérêts, sans justification écrite préalable ;
- la compensation unilatérale par l’acheteur de pénalités non indemnitaires ;
- la compensation unilatérale par l’acheteur de dommages et intérêts indemnitaires sans justification écrite préalable.
Dans la liste grise, l’arrêté royal propose d’ajouter deux nouvelles pratiques présumées déloyales, sauf preuve contraire :
- l’achat de produits au fournisseur à un prix inférieur à ses coûts de production ;
- le refus [par une des parties/par l’acheteur] de renégocier le contrat en cas de circonstances imprévisibles qui rendent son exécution excessivement onéreuse.
En raison du sujet fort sensible et de la procédure d’urgence imposée, il a été très difficile d'aboutir à un consensus dans le cadre de la concertation tenue. L’avis adopté est donc un avis divisé.