Le 21 mars 2024, la commission consultative spéciale « Consommation » a approuvé un avis concernant les pratiques problématiques de vente d'abonnements par téléphone.
L’Inspection économique est régulièrement confrontée à des signalements concernant des achats forcés par téléphone. Ceux-ci concernent généralement des cas où les consommateurs sont appelés par une entreprise avec laquelle ils n'ont aucune relation contractuelle préalable (par exemple, après avoir répondu à une enquête en ligne ou à un concours via les médias sociaux en donnant leur accord pour être contactés par des partenaires). Cet élément de surprise, souvent complété par une promotion spécifique (un forfait d’essai gratuit ou à faible coût suivi d’un abonnement payant), pousse ou convainc le consommateur à prendre rapidement une décision inattendue.
En Belgique, actuellement, les entreprises ne sont pas soumises à une obligation générale d'envoyer une confirmation écrite après une vente par téléphone pour que le contrat soit valablement conclu. La demande d’avis concerne dès lors l'intention d’introduire une telle réglementation générale pour protéger le consommateur.
La CCS Consommation soutient un tel régime général, mais demande que l’on vérifie de manière approfondie s’il n’y a pas de chevauchement avec d’autres réglementations sectorielles existantes. Vu l'existence d’une réglementation sectorielle similaire, la CCS Consommation demande donc d’exclure le secteur des services de communications électroniques du champ d’application. En ce qui concerne le secteur de l’énergie, la réglementation légale générale ne peut en tout cas aller plus loin que ce qui est déjà en vigueur pour les fournisseurs d'énergie ayant adhéré à l'Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz », afin d'éviter qu’ils ne doivent de nouveau apporter de nombreuses modifications à leur fonctionnement interne au niveau administratif et informatique.
Dès lors, sur la base de ces remarques, dans son avis, la CCS Consommation a formulé une proposition adaptée du texte de loi.