Le 24 janvier 2024, le Conseil central de l'économie a approuvé un avis sur une proposition de loi visant à aligner les seuils appliqués pour qualifier une société de « petite société » ou de « microsociété » sur l’évolution de la réalité économique. La proposition de loi sous revue prévoit donc l’introduction d’une indexation automatique périodique, en sus d’une correction unique apportée par le Roi.
Bien que le CCE comprenne les inquiétudes qui appellent cette proposition de loi, le Conseil n’est pas favorable à la proposition d’indexer annuellement les seuils actuels relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan à partir du 1er janvier 2025. La Commission européenne a en effet récemment adopté une directive déléguée introduisant une majoration unique des seuils du chiffre d’affaires annuel et du total du bilan utilisés dans la directive comptable pour déterminer la taille d’une entreprise, et ce, pour les mêmes raisons que la proposition de loi.
Le Conseil préfère dès lors que les discussions relatives aux seuils soient menées dans le cadre de la transposition de la directive européenne déléguée précitée. Selon le Conseil, la proposition de loi soulève en effet encore de nombreuses questions pratiques et légistiques. Une adaptation annuelle pourrait de plus compromettre la sécurité juridique.
Le Conseil souligne par conséquent l’importance d’une transposition rapide de cette directive européenne en droit national. Enfin, il demande, dans le cadre de la transposition susnommée, de continuer à être impliqué dans la définition des nouveaux seuils, comme cela a traditionnellement été le cas et comme le requiert la loi en vertu des articles 1:24, §8, 1:25, §2 et 1:26, § 4 du CSA.