Le 24 janvier, le CCE a rendu un avis sur un avant-projet de loi relative au devoir de vigilance, à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité.
D'une part, l'avant-projet de loi vise à instaurer un cadre légal pour un devoir de vigilance des entreprises, et ce, selon l'exposé des motifs, afin de provoquer un changement de comportement significatif des entreprises vers une politique plus durable, en particulier en termes de climat, d'environnement, de droits sociaux et de droits de l'homme. Le Conseil ne considère cependant pas qu’il soit opportun de mettre en place de manière proactive un cadre belge qui anticipe la transposition de la directive européenne relative au devoir de vigilance pour les entreprises et leur chaîne de valeur (« due diligence »). Il souhaite attendre la publication définitive de la directive.
L'avant-projet de loi prévoit d’autre part la transposition de la directive CSRD qui impose à certaines entreprises l’établissement et la publication d'informations en matière de durabilité. Le CCE note avec satisfaction que l'avant-projet de loi transpose fidèlement la directive. Le CCE souligne l'importance d'une publication qualitative et comparable d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Les investisseurs, travailleurs, consommateurs et autres parties prenantes pourront ainsi mieux évaluer les performances et l'impact des entreprises en matière de durabilité, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte du Green Deal européen et de la poursuite d'une transition socialement juste vers un système économique durable.
Le CCE formule en outre quelques remarques concernant la clause « safe harbour », le rôle du conseil d’entreprise, l’assurance de l’information en matière de durabilité et l’impact sur les PME. Le CCE souligne la nécessité d'une communication étendue et d'une sensibilisation de toutes les parties prenantes, et il souhaite y apporter sa contribution.