Le 15 décembre 2023, la CCS Clauses abusives a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à transformer en règlement la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La directive existante vise à protéger les entreprises contre les trop longs délais de paiement et les trop faibles indemnisations en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour assurer un meilleur fonctionnement du marché unique, la Commission a décidé que des dispositions plus strictes et un contrôle plus efficace étaient nécessaires et a formulé une proposition de règlement. Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Monsieur Clarinval, a sollicité l’avis du Conseil central de l'économie concernant cette proposition.
Puisqu’il s’agit de conditions contractuelles « B2B », la CCS Clauses abusives a rendu un avis en la matière.
Dans son avis, la CCS Clauses abusives a principalement mis en avant trois éléments :
- La Belgique a déjà édicté des règles plus strictes que celles de la directive actuelle, en particulier à travers un certain nombre d'initiatives parlementaires. Dans certains domaines, ces règles sont également plus strictes que le règlement proposé en ce qui concerne le délai de paiement maximal. Il convient d'en tenir compte lors de l'élaboration de la position belge.
- La proposition de règlement couvre non seulement les clauses contractuelles relatives aux délais de paiement et les clauses pénales, mais aussi les « pratiques » par lesquelles le payeur retarderait ou empêcherait le paiement. Lorsque des clauses sont soumises à la sanction de nullité, il convient en outre de réfléchir à une sanction efficace contre de telles pratiques.
- Une législation n'est utile que si elle peut être appliquée. Il faut penser à imposer effectivement cette législation par le biais d’actions publiques ou d’actions en justice d’organisations professionnelles représentant les entreprises touchées.