Le 24 novembre 2023, à la demande du Ministre des Indépendants, des Classes moyennes et des PME, la CCS Clauses abusives a rendu un avis concernant plusieurs points d’attention relevés par ledit Ministre dans les contrats de fourniture d'énergie avec les entreprises.
Il s’agit notamment de la problématique relative aux acomptes, de la résiliation par le fournisseur pour cause d’inexécution (clauses résolutoires expresses), de l'exigence d'une garantie ou d'une caution de la part du fournisseur et du refus de contracter.
Nombre de ces points sont déjà mieux réglementés grâce à un code de conduite pour la protection des indépendants et des PME sur le marché de l'électricité et du gaz, approuvé le 27 mars 2023.
Parallèlement à une analyse des conditions contractuelles constatées, la CCS Clauses abusives a émis des recommandations concernant ces points d’attention.