Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » et la Commission consultative spéciale « Concurrence » ont approuvé le 29 juin 2023, dans le respect de leur compétence, un avis portant sur un avant-projet de loi relatif aux clauses d’indexation de prix qui vise à réformer le régime actuel desdites clauses et à insérer cette réforme dans un nouveau titre du livre V du Code de droit économique.
Dans cet avis, les organes consultatifs repris ci-dessus notent le caractère d’urgence de l’avant-projet de loi mais aimeraient en connaître les raisons ainsi que celles qui ont conduit au changement législatif proposé. Ils réclament, en outre, avant de se prononcer sur le fond de l’avant-projet de loi, que soient mises à leur disposition une analyse sur l’application du régime actuel des clauses d’indexation de prix et une analyse d’impact économique dudit avant-projet de loi. Ils recommandent aussi que les avis de la Banque nationale, du Bureau fédéral du plan et de l’Observatoire des prix soient sollicités.
En tout état de cause, les organes consultatifs estiment que l’avant-projet de loi ne devrait pas être adopté en l’état et ils souhaitent, une fois les analyses réclamées obtenues, qu’une demande d’avis leur soit envoyée plus tard dans l’année pour se prononcer sur le fond et les aspects technico-juridiques.