La CCS « Clauses abusives » a adopté le 6 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs, lequel lui avait été soumis par le ministre de l’Économie.
Ce projet d’arrêté royal vise à adapter l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers (l’AR dit « Freya ») compte tenu des changements considérables apportés au cadre législatif, de l'introduction en 2013 du Code de droit économique et du profond remaniement auquel le cadre juridique européen relatif aux consommateurs a été soumis depuis lors.
La CCS « Clauses abusives » réserve un accueil globalement favorable à cet arrêté royal adapté.
La CCS se montre seulement critique à l’égard d’une exigence de forme supplémentaire imposée lorsque le consommateur consent à l'exécution anticipée du contrat d’intermédiaire pendant le délai de rétractation. Il s'agit d'une exigence de forme supplémentaire qui, selon la CCS, entre en conflit avec la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Enfin, la CCS déplore également le fait que certaines dispositions aient été supprimées de l’arrêté royal. Plus précisément, il s'agit de l’exigence de réciprocité et d'équivalence des clauses pénales et de l'interdiction de créer une confusion entre les clauses de résiliation et les clauses pénales. S'il est vrai qu'il s'agit principalement de dispositions interprétatives, la CCS estime qu'il serait tout de même préférable de les mettre en évidence dans les conditions.