Dans leur avis commun du 9 juin 2023, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du développement durable se sont prononcés sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire. Ce projet d’arrêté royal vise à élargir le champ d’application en incluant les produits biocides, les matières et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les pigments et les produits cosmétiques. De plus, un système de priorisation est proposé pour les articles et objets complexes destinés au consommateur qui contiennent potentiellement des nanomatériaux. Ce système évalue le risque toxique de l’exposition à ces matériaux.
Les organes consultatifs insistent sur la nécessité d'une réglementation harmonisée au niveau européen. Ils soutiennent que cette harmonisation est nécessaire pour répondre aux ambiguïtés actuelles. Il est essentiel de disposer de connaissances plus approfondies pour contribuer à l'élaboration des politiques au niveau européen.
Les organes consultatifs constatent notamment que le texte actuel du projet d'arrêté royal contient un certain nombre d'ambiguïtés en termes de définitions et de champ d'application. Les organes consultatifs demandent que cela soit clarifié.
Ils soulignent en outre l'importance d'une analyse d'impact de la réglementation indépendante, qui n’a pas été réalisée dans le cas présent. Une évaluation claire et objective du fonctionnement de l'arrêté royal actuel est en outre indispensable pour agir en connaissance de cause dans le cadre d'une modification de celui-ci.
Enfin, les organes consultatifs s'interrogent sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du projet d'arrêté royal sous revue, qui est particulièrement court. Ils appellent donc à une planification réfléchie et proposent la mise en place éventuelle d’un système d'entrée en vigueur progressive.