Le 2 mars 2023, la CCS « Clauses abusives », à la demande du ministre de l’Économie, Monsieur P.-Y. Dermagne, a émis un avis concernant les clauses relatives à la durée et à la résiliation dans les contrats relatifs à l'utilisation des terminaux de paiement. Certaines entreprises proposant des paiements électroniques par le biais de terminaux de paiement ont en effet recours à des contrats d’une durée déterminée, qui peuvent être reconduits tacitement, et qui stipulent qu’en cas de non-respect de la durée convenue, des indemnités devront être payées.
Tout d’abord, la CCS « Clauses abusives » a remarqué que, si ces entreprises proposent des contrats d’une durée déterminée, cette durée constitue un élément essentiel du contrat qui doit être clairement mis en évidence.
Ces contrats concernent souvent la location d’un terminal de paiement et le traitement des transactions électroniques. Ces deux éléments de la prestation de services doivent le plus possible être alignés, afin que l’entreprise bénéficiaire puisse résilier le contrat à temps et en connaissance de cause. Si ces exigences ne sont pas respectées, le manque de transparence peut créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations contractuels.
Un contrat d’une durée déterminée implique en outre que, si l’entreprise bénéficiaire ne peut pas résilier le contrat, l’entreprise proposant des solutions de paiement ne peut pas non plus modifier le contrat unilatéralement.
Une clause de reconduction tacite, surtout si la notification de non-reconduction doit avoir lieu longtemps avant la fin de la durée déterminée, doit également être clairement portée à l’attention de l’entreprise, pour qu’il soit question d'une réelle acceptation de la reconduction. Une clause dans laquelle l’entreprise bénéficiaire doit signaler un an à l’avance son souhait de non-reconduction rend cette volonté de non-reconduction fictive et est abusive, selon la CCE « Clauses abusives ».
Enfin, si l’entreprise bénéficiaire ne respecte pas la durée, ce sera considéré comme un manquement contractuel dans les contrats. À cet égard, les indemnités stipulées ne peuvent être clairement disproportionnelles par rapport aux dommages estimés raisonnablement dans le chef de l’entreprise mettant des terminaux de paiement à disposition. La CCS « Clauses abusives » est arrivée à la conclusion que dans un grand nombre des contrats examinés, le cumul des montants stipulés contractuellement n’était pas en relation avec les dommages potentiels.