Le 10 février 2023, la CCS « Consommation » a adopté un avis sur un avant-projet de loi visant à apporter des modifications afin d’améliorer l’obligation d’information en matière de délais de zérotage et sur les conséquences de ceux-ci, d’une part, et à modifier des dispositions relatives aux ventes groupées dans le cadre d’un crédit hypothécaire, d’autre part.
Le délai de zérotage est le délai dans lequel un consommateur est obligé d’être de nouveau à zéro lors d’une ouverture de crédit (p. ex. : cartes de crédit). Afin de mieux informer le consommateur de l’échéance à venir, l’avant-projet de loi prévoit une double notification dans le chef du prêteur à l’égard du consommateur : une première fois huit mois avant l’expiration du délai de zérotage, et une seconde fois deux mois avant l’expiration de celui-ci.
Bien qu’il n’y ait pas de consensus au sein de la CCS « Consommation » sur l’utilité d’instaurer un avertissement huit mois avant l’expiration du délai de zérotage, la CCS « Consommation » demande notamment dans son avis de remplacer cette formulation exacte par « au plus tard huit mois (ou deux mois) avant l’expiration du délai de zérotage ».
En outre, l’avant-projet de loi prévoit une série de modifications concernant le régime de la vente groupée. Cette dernière consiste en une offre de crédit intégrant un ou plusieurs services accessoires que le consommateur peut aussi acheter séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions.
La CCS « Consommation » est d’avis que seuls les services accessoires ayant un lien substantiel avec le contrat de crédit hypothécaire, tels que l’assurance solde restant dû, peuvent être ainsi associés. De cette façon, le consommateur bénéficie de davantage de protection contre la liaison non autorisée de certaines assurances, comme une assurance auto, à la réduction conditionnelle du taux d’intérêt. De plus, selon la CCS « Consommation », la réduction conditionnelle doit être indiquée par service accessoire proposé dans l’offre groupée.
Concernant les autres aspects de la problématique relative aux ventes groupées traités dans l’avis, les membres ont adopté des positions divergentes ou isolées.