Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS) Clauses abusives sur quatre types de clauses dans les contrats dans la chaîne agro-alimentaire. Concrètement, il s’agit des clauses de révision du prix, des clauses de transfert des risques, des pénalités en cas de non-fourniture ou de retard et des clauses d’abandon de recours. La CCS Clauses abusives a rendu son avis le 17 novembre 2022.
Dans son avis, la CCS donne un aperçu de ce qui est permis ou non pour ces 4 types de clauses. Ci-après suit un bref aperçu de quelques conclusions.
Les clauses d’adaptation du prix ne peuvent, par exemple, jamais accorder le droit à une partie de décider unilatéralement et discrétionnairement du prix. Ensuite, il faut toujours voir le contexte général dans l’appréciation des clauses ou de leur absence, pour évaluer le caractère abusif de ces clauses – en ce compris le report de risque économique injustifié.
Lors de l’appréciation des clauses sur le transfert du risque (mais également dans l’appréciation d’autres clauses), la nouvelle législation sur les pratiques de marché déloyales dans le secteur agro-alimentaire est un facteur important dont il faut tenir compte.
Les clauses pénales en cas de non-fourniture doivent enfin stipuler clairement quelle indemnité est due dans quelle hypothèse. L’indemnité doit être raisonnablement proportionnelle au préjudice à estimer et une clause pénale ne peut pas s’appliquer automatiquement dès qu’un objectif/chiffre n’a pas été atteint.