Les commissions consultatives spéciales (CCS) sectorielles sont des organes consultatifs paritaires qui ont été créés par le Conseil central de l’économie (CCE) au sein de la coupole du CCE. Leur base juridique est conférée par l’article XIII.6 du Code de droit économique. Au sein du CCE, des CCS ont été instituées pour les secteurs de l’alimentation, de la distribution, de la construction, de la chimie, du textile, du diamant et pour le secteur papetier, graphique et de l’édition.
Missions
Les CCS sectorielles ont une compétence d’avis pour toutes les questions relatives à leur secteur, et ce à la fois à la demande de l’une des Chambres législatives, du Conseil des ministres, d’un ou plusieurs ministres, d’une autre instance publique fédérale, ou de leur propre initiative.
La plupart des CCS se réunissent une ou deux fois par an pour élaborer les rapports analysant la conjoncture et l’emploi dans leur secteur. Ces rapports sont publiés sur le site internet du CCE. Ils contiennent une analyse critique des statistiques par les membres. Dans ce contexte, les administrations compétentes (SPF Economie, BNB) sont étroitement associées aux travaux.
En outre, des avis spécifiques sont régulièrement émis à l’initiative des membres de la CCS ou à la demande d’un ministre. Le travail préparatoire aux avis est facilité par des auditions d’experts (notamment du monde académique et des administrations publiques) et par des études menées par le secrétariat du CCE. Ces dernières sont publiées en même temps que les avis sur le site internet.
Composition et fonctionnement
Les commissions consultatives spéciales sectorielles sont des organes consultatifs paritaires et sont composées, outre d’un président, de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des employeurs des branches d'activité susmentionnées et de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des travailleurs. Les commissions comptent autant de membres suppléants que de membres effectifs.
Leur composition peut être complétée par un maximum de quatre membres cooptés réputés pour leur valeur scientifique ou technique. Les CCS peuvent aussi toujours faire appel, si nécessaire, à d’autres experts.
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