Le Ministre de l'Economie, M. Dermagne, et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, M. Clarinval, ont saisi la CCS Clauses abusives d’une demande d'avis...
Complément des listes des clauses abusives pour les accords de partenariat concernant le commerce alimentaire de détail
avis - 09/01/2024
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La transformation de la Directive concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales en un Règlement
avis - 15/12/2023
Le 15 décembre 2023, la CCS Clauses abusives a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à transformer en règlement la directive...
Certaines conditions contractuelles dans les contrats de fourniture d'énergie avec les entreprises
avis - 24/11/2023
Le 24 novembre 2023, à la demande du Ministre des Indépendants, des Classes moyennes et des PME, la CCS Clauses abusives a rendu un avis concernant plusieurs points d’attention...
Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs
avis - 29/06/2023
Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et...
Réforme du régime des clauses d’indexation de prix
avis - 29/06/2023
Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »...
Dispositions en matière de clauses abusives et de reconduction tacit pour les associations de copropriétaires
avis - 16/06/2023
Le 6 juin 2023, la CCS « Clauses abusives » a approuvé un avis concernant un projet de disposition législative déclarant applicables aux associations de...
L’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs
avis - 06/06/2023
La CCS « Clauses abusives » a adopté le 6 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les...
Obligation légale de transmettre des contrats en cas de saisine
avis - 16/05/2023
Le 16 mai 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Clauses abusives », sur demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de...
Clauses relatives à la durée et à la résiliation dans les contrats relatifs à l’utilisation des terminaux bancaires
avis - 02/03/2023
Le 2 mars 2023, la CCS « Clauses abusives », à la demande du ministre de l’Économie, Monsieur P.-Y. Dermagne, a émis un avis concernant les clauses relatives...
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